Notre conseil
Comprendre les enjeux d’un PPRN

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique. Il est recommandé de consulter en mairie le dossier mis à la disposition du public, et de rencontrer le commissaire enquêteur afin de pouvoir lui poser des questions ou attirer son attention sur votre situation d’exploitant d’une ICPE. Vous pourrez alors rédiger des observations écrites sur lesquelles le commissaire enquêteur devra rendre un avis. L’enjeu est de faire valoir votre position par rapport à des contraintes trop fortes qui viendraient paralyser votre activité économique, ou des contraintes qui seraient contradictoires avec les prescriptions imposées au titre de la réglementation des ICPE.