8. Création de la quatrième partie de la nomenclature
Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 a créé la quatrième partie de la nomenclature des installations classées, avec des numéros en 4000. Cette partie regroupe les substances les plus dangereuses pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre de la réglementation Seveso pour prévenir les accidents majeurs. Elle entrera en vigueur le 1 er juin 2015.
La création de cette quatrième partie de la nomenclature des installations classées conduira, à compter du 1 er juin 2015, à la suppression des lettres AS dans les deux premières parties de la nomenclature, qui servaient à repérer les installations Seveso seuil haut. Les ICPE classées...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Création de la quatrième partie de la nomenclature
Notre conseil
Abréviations et Acronymes
ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
CSPRT : conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
