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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
INTRODUCTION
Alors que le régime de déclaration existe depuis 1917, le régime de déclaration avec contrôle périodique est récent puisqu’il a été instauré en 2006.
Ce régime a été créé pour éviter à certaines catégories d’installations soumises à déclaration d’échapper à tout contrôle, du fait de la carence de contrôle de l’Inspection des installations classées.
Les points de convergence entre régimes D et DC sont très nombreux, les différences portent principalement sur le contrôle.
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DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Régime de déclaration, régime de déclaration avec contrôle périodique
Quel classement et comment déposer le dossier de déclaration ?
Référence réglementaire
article R. 512-47
article R. 512-48
article R. 512-54
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