5. Foire aux questions
Dans quelles mesures mes demandes de modifications peuvent-elles être prises en compte ?
Les demandes de délais pour se mettre en conformité sont en général acceptées dans la mesure où elles sont raisonnables et bien justifiées (le délai de deux ans semble être un maximum).
Le préfet a-t-il toute latitude pour établir ses prescriptions ?
Non, le préfet ne peut pas donner de dérogations à des prescriptions imposées dans des arrêtés ministériels.
Le préfet a « compétence liée » avec le CoDERST si l’installation est déjà en service au moment de la demande d’autorisation ; autrement dit, dans ce cas, il ne peut pas apporter une modification à un projet de prescriptions si le CoDERST n’est pas d’accord.
Si mes demandes ne sont pas acceptées, que puis-je faire ?
Si l’arrêté délivré ne prend pas en compte vos demandes de...
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