5. Erreurs à éviter
5.1 Ne faites pas obstacle au déroulement de l’inspection
Ne faites surtout pas obstacle à la visite de l’inspection, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit, vous auriez toujours tort. Il s’agit en outre d’un délit réprimé d’une peine de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
5.2 N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi
Il ne s’agit...
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