2. Faites valoir vos droits lors du contrôle
2.1 Votre domicile peut-il être contrôlé ?
Le domicile ou la partie des locaux à usage d’habitation sont accessibles en présence de l’occupant et avec son assentiment.
2.2 Pouvez-vous être assisté d’une personne de votre choix ?
Lors d’une visite d’inspection, vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix. Il s’agit toutefois d’une simple faculté et non d’un droit dont le non-respect entacherait la procédure d’illégalité.
Si l’inspecteur vous a annoncé...
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Faites valoir vos droits lors du contrôle
Le contrôle achevé, vous devez prendre certaines dispositions
Sources bibliographiques
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