6. Foire aux questions
Qu’entend-on par meilleur délai ?
La notion de « meilleur délai » n’est définie ni par les textes ni par la jurisprudence.
L’appréciation du délai s’effectue au cas par cas en fonction de la nature et de la gravité de l’incident ou de l’accident.
On peut raisonnablement considérer qu’un délai maximum de 1 à 3 jours suivant l’incident ou l’accident constitue un délai utile pour réunir les premiers éléments d’information nécessaires à l’information de l’administration.
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