4. Notre conseil
4.1 Signalez tout accident ou incident
La notion d’accident ou d’incident « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE n’est pas définie par le législateur, et peut donner lieu à interprétation. Lorsqu’il est saisi, le juge a cependant tendance à interpréter cette notion de manière extensive.
Il est donc recommandé de déclarer systématiquement un accident ou un incident, dans le cadre d’une relation constructive avec l’inspecteur des ICPE.
Il faut être conscient que la mise en œuvre des sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent accompagner la découverte d’un accident ou d’un incident non déclaré, peut être plus contraignante pour votre activité économique que si vous aviez respecté...
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