4. Comment déclarer et gérer les incidents ou accidents ?
L’exploitant d’une installation classée doit déclarer les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées. L’exploitant est tenu d’adresser à l’inspection des installations classées un rapport d’accident et sur demande de l’inspection un rapport d’incident : il doit préciser notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaires et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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Comment déclarer et gérer les incidents ou accidents ?
Que faire en cas de modification de vos activités ?
Réglementation
Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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