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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
INTRODUCTION
En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :
d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
de contrôle ;
de sanction.
À chaque régime de classement (D ou DC, E, A ou A avec statut Seveso SH ou SB) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.
L’objectif de cette fiche est de :
vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Identifier les démarches associées à chaque régime
Cadre général des démarches associées à chaque régime
Sources bibliographiques
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