1. Vous démarrez votre activité. Quelles sont vos obligations ?
La mise en service d’une installation classée est conditionnée par l’obtention, selon le régime, d’un récépissé de déclaration, ou d’un arrêté d’autorisation ou d’enregistrement. Ce démarrage est suivi d’un contrôle puisqu’il est demandé aux inspecteurs des installations classées de procéder à une visite d’inspection des installations nouvellement autorisées ou enregistrées et aux organismes agréés de contrôler dans les 6 mois les nouvelles installations classées DC. Depuis le 1 er juillet 2013, les inspecteurs des installations classées sont inspecteurs de l’environnement, compétents pour rechercher et constater les infractions en matière d’installations classées et de prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
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Que faire en cas de contrôle ?
Réglementation
Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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