Que faut-il faire en cas de cession ?
Identifier les grandes étapes de la vie d’une installation classée

Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant doit, dans le mois qui suit, faire une déclaration à la préfecture et faire connaître son identité. Lorsque le changement d’exploitant concerne une installation soumise à autorisation, la demande d’autorisation de changement d’exploitant contient, en annexe, les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.

Lorsque la déclaration de changement d’exploitant est complète, le préfet délivre un récépissé sans frais de cette déclaration. Sont concernés les changements de société ou de chef d’entreprise, de raison sociale, de dénomination ou de forme juridique. Ne sont pas concernés les changements affectant la direction d’un établissement industriel ou les administrateurs de la société exploitante. Le préfet ne peut pas refuser un tel changement ; seuls les...