Foire aux questions
Identifier les grandes étapes de la vie d’une installation classée

Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités s’est fait connaître de l’administration ?

Oui, car l’absence de déclaration du nouvel exploitant qui serait responsable d’une pollution des sols peut être lourde de conséquences pour l’ancien exploitant. En effet, en l’absence de déclaration, l’ancien exploitant conserve aux yeux de l’administration cette qualité, malgré l’existence du contrat de vente de ses installations à une autre société (Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2003, Sté Brument Pneus, n° 01DA00205 et 206).

Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?

Oui, il est conseillé à l’exploitant de déclarer toutes ses modifications d’activités afin de construire une relation de confiance avec l’inspection des installations classées....