Glossaire
Identifier les textes applicables aux ICPE

Police administrative

À la différence de la police judiciaire qui a pour objet la répression, la police administrative a pour objet la prévention, dans le but du maintien de l’ordre public ; la police des ICPE est une police administrative spéciale.

Réglementation, texte réglementaire

Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, par opposition au pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui juge les litiges.

Législation, texte législatif

Textes adoptés par les représentants du pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, par opposition au pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local)...