4. Erreurs à éviter
4.1 Ne négligez pas l’évolution de la réglementation
Si vous souhaitez bénéficier du droit d’antériorité (afin d’éviter de vous voir imposer des nouvelles prescriptions), vous disposez d'un an à partir du jour de publication au Journal officiel du décret de refonte de nomenclature pour faire une déclaration au préfet afin de bénéficier de ce droit.
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Erreurs à éviter
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