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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
INTRODUCTION
En tant qu’exploitant d’une installation industrielle, vous avez des obligations environnementales, même si vos activités ne sont pas classables et restent en dessous des seuils les plus faibles indiqués dans la nomenclature des installations classées.
L’objectif de cette fiche est :
de préciser les conditions qui permettent d’entrer dans le champ d’application de la nomenclature des installations classées sans pour autant être classé ;
de vous présenter les principales exigences réglementaires qui demeurent applicables en dehors du champ des ICPE.
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Distinguer la notion de non-classement et de rubrique ICPE
Régime de non-classement (NC)
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articles R. 224-21 à R. 224-30 relatifs aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW (ancien décret n° 98-817 du 11 septembre 1998)
articles R. 224-31 à R. 224-41 relatifs au contrôle périodique...
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