5. Foire aux questions
Sur mon site, je suis concerné par plusieurs rubriques mais une seule est classée. Suis-je malgré tout tenu de mener les démarches administratives comme le dépôt de dossier de déclaration ou d’autorisation ?
Oui, dès que vous dépassez un seuil de la nomenclature ICPE, vous êtes installation classée pour la protection de l’environnement et peu importe le nombre de rubriques concernées.
Mes activités sont classées sous le régime de la déclaration mais une seule rubrique dépasse le seuil de l’autorisation. Suis-je dans l’obligation de déposer un dossier d’autorisation ? Puis-je me contenter d’un dossier de déclaration ?
Une rubrique à autorisation vous fait passer dans le statut de site à autorisation ; vous devez donc déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
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