3. Quels sont vos droits et devoirs face à l’organisme de contrôle périodique ?
Vous devez impérativement faire appel à un organisme agréé par le ministère en charge de l’Écologie. Cet agrément est sectoriel. Les organismes ne sont en effet agréés que pour certaines rubriques installations classées. Il vous faut donc vérifier que l’organisme sur lequel se porte votre choix est bien agréé pour la rubrique ou les rubriques dont relèvent vos installations.
Les arrêtés d’agrément font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française .
Les agréments peuvent également faire l’objet de modification (par exemple, retrait de l’agrément pour une ou plusieurs rubriques).
Votre organisme est par ailleurs tenu de vous remettre un rapport de contrôle, en deux exemplaires, dans les 60 jours...
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