6. Erreurs à éviter
6.1 N’omettez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture des évolutions de nomenclature vous concernant
À trop tarder, vous prenez le risque que les services de la préfecture n’aient pas pris connaissance de votre situation dans le délai d’un an à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature, et donc de ne pas conserver le bénéfice des droits acquis qui permettra à vos installations de fonctionner sans avoir entamé les procédures administratives liées au régime de classement de vos installations (autorisation, enregistrement ou déclaration).
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Erreurs à éviter
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