4. Notre conseil
4.1 Prévoyez un document spécifique pour la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir ne doit pas être ambiguë ; il est d’ailleurs recommandé de rédiger un écrit spécifique.
Elle ne peut résulter des écrits suivants :
une convention collective ;
une délibération du conseil d’administration ;
une note de service ;
une fiche de poste ;
un organigramme.
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