3. Quels sont les effets d’une délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir emporte des effets sur le délégant, sur le délégataire et sur l’entreprise.
3.1 À l’égard du délégant
La délégation de pouvoir opère un transfert de votre responsabilité pénale personnelle vers le délégataire. Cela signifie que le respect de la réglementation ICPE incombe désormais au titulaire de la délégation, et qu’en cas d’infraction, vous ne pouvez pas être condamné.
Par exception, vous pouvez être condamné, s’il est démontré que vous avez participé à la commission de l’infraction :
soit en qualité de complice, par exemple dans le cas d’une situation où vous avez apporté une assistance secondaire au délégataire ;
soit en qualité de co-auteur, par exemple dans une situation où vous avez participé activement...
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