3. Quelles informations demander à mon fournisseur situé hors l’EEE ?
Si votre fournisseur n’est pas basé dans l’EEE, il n’est pas soumis à la réglementation REACh. En tant qu’importateur, c’est vous qui devez répondre aux obligations liées à la mise sur le marché. Pour rappel, dans le cadre de la réglementation REACh, l’importation vaut pour la première mise sur le marché.
Vos obligations, liées à la procédure d’enregistrement, dépendront du tonnage d’importation par an. Le seuil d’une tonne par an déclenche des obligations pour continuer à importer.
Dans certains cas, l’importation dans l’EEE peut ne pas être une mise sur le marché (cf. Importation d’une substance dans l’EEE, déterminer qui est responsable de la mise sur le marché
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Quelles informations demander à mon fournisseur situé hors l’EEE ?
Maîtriser les obligations découlant d’un changement de fournisseur
Sources bibliographiques
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