7. Glossaire
Directive ; Directive
Acte juridique communautaire imposant certains objectifs aux États membres de l’Union européenne sans imposer de moyens spécifiques.
Règlement ; Regulation
Acte juridique communautaire obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne.
Norme harmonisée ; Harmonized standard
Norme élaborée par les organisme européens de normalisation en réponse à un mandat de normalisation de la Commission européenne.
Fonction de sécurité ; Safety function
Fonction d’une machine dont la défaillance peut provoquer un accroissement immédiat du ou des risques. D’après la norme ISO 12100:2010 modifiée (3.30), « une fonction de sécurité est une fonction mise en œuvre par une partie d’un système de commande relative à la sécurité, qui...
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Glossaire
Sources bibliographiques
Sources bibliographiques
- (1) - COMMISSION EUROPÉENNE - Commission Expert Group on Machinery (E03676). - https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?lang=en&do=groupDetail.groupDetail&groupID=3676. ...
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