4. Sanctions
CE QU’IL FAUT RETENIR
À compter du 8 novembre 2002, le fait pour l’employeur de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques sera puni d’une peine d’amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Le fait pour l’employeur de ne pas mettre le document à disposition des représentants du personnel ou de l’inspection du travail est par ailleurs puni pénalement.
Les sanctions sont multiples pour l’employeur qui n’aura pas procédé à la réalisation d’un document unique. Il est par ailleurs important de noter que la responsabilité de la personne morale peut être retenue dans les conditions fixées par l’article L.121-2 du Code pénal. Dans ce cas, la sanction est quintuplée.
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Dispositif fixé par le décret
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Sanctions
Conclusion
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