10. Contrôle de l'Administration
Ce contrôle s'exerce au stade du permis de construire, lors de la visite de réception de l'ERP, avant son ouverture au public, et lors de visites périodiques en cours d'exploitation par la Commission de sécurité. Le tableau de l'article GE 4 du Règlement de sécurité du 25 juin 1980 fixe la fréquence des visites en fonction du classement de l'ERP.
Cependant, cette fréquence réglementaire peut être modifiée par le Maire ou le Préfet après avis de la Commission de sécurité.
Dans le cas d'établissements très importants et/ou complexes qui rentrent mal dans « le moule du règlement », les Commissions de sécurité demandent l'avis de la Commission centrale de sécurité qui siège au ministère de l'Intérieur (Direction de la sécurité civile).
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Contrôle de l'Administration
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