4. Si vous êtes titulaire de votre propre dossier, sur quels documents se baser pour démontrer sa conformité ?
4.1 Documents de base
Lors d’une inspection par les autorités locales, les deux éléments de base utilisés pour vérifier la conformité sont :
la décision publiée au JO de la commission ;
le CSR ( Chemical Safety Report ).
Il sera important de noter qu’un dossier d’autorisation comporte une phase d’évaluation à l’issue de laquelle aucune mise à jour du CSR n’est demandée. Le CSR élaboré et soumis par le demandeur de l’autorisation est analysé par les comités experts de l’ECHA. S’ensuit une phase d’échange et de discussions pendant laquelle il peut être demandé de revoir les conditions...
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Si vous êtes titulaire de votre propre dossier, sur quels documents se baser pour démontrer sa conformité ?
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Sources bibliographiques
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