4. Organisation réglementaire et normative
« La normalisation qu’elle soit nationale, européenne ou internationale ne peut remplacer, affaiblir ou contredire la législation. Les organes de normalisation restent, cependant, libres d’élaborer des normes dans les limites fixées par la réglementation. Là où la normalisation touche à la législation, il incombera, cependant, toujours, aux pouvoirs publics d’en définir les paramètres et d’en surveiller le processus, éventuellement par voie de participation directe pour assurer le respect desdits paramètres »
On pourra se reporter à la référence
4.1 Réglementation
Une réglementation est un texte réglementaire d’origine...
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Organisation réglementaire et normative
Système normatif
Bibliographie
Références
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