Glossaire
Connaître les principes fondamentaux des marchés publics

Faillite personnelle

Sanction professionnelle prononcée par le tribunal de commerce contre une personne en raison de son comportement malhonnête ou négligent.

Liquidation judiciaire

Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, consistant à réaliser l’actif en vue du règlement du passif.

Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.