2. Comprendre les modifications d’un marché public sans avenant
Il existe une autre façon de modifier le marché, sans qu’un avenant ait été négocié entre les parties. Dans cette hypothèse, la modification ne résulte pas de l’accord des deux parties, mais de la volonté de l’acheteur public.
2.1 Pouvoir de modification unilatérale : notion
Le pouvoir de modification unilatérale est le droit, reconnu à l’administration même sans clause spécifique, d’imposer au titulaire des obligations différentes de celles prévues dans le marché initial. C’est ce que prévoit l’article L. 6 (4°) du Code de la commande publique : « l’autorité...
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Comprendre les modifications d’un marché public sans avenant
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