2. Déterminer comment remplir ses obligations
2.1 Cas n° 1 : au moment de la conclusion du contrat
Pour remplir vos obligations légales de vérification, vous devez exiger la communication par votre sous-traitant des documents suivants ( article D. 8222-5 du Code du travail ) :
une attestation de l’URSSAF de moins de 6 mois relative aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale et au paiement des cotisations ;
le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le sous-traitant...
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