5. Foire aux questions
Comment procéder si votre interlocuteur est établi ou domicilié à l’étranger ?
En application de l’ article D. 8222-7 du Code du travail , vous devez vous faire remettre par votre cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
un document mentionnant son numéro individuel d’identification ou à défaut un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
un document attestant de la régularité de...
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