2. Identifier les obligations pesant sur la sous-traitance dans les marchés publics
La sous-traitance dans les marchés publics se caractérise par les points suivants (articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-16 du Code de la commande publique ) :
le droit de sous-traiter est limité à une partie du marché ( article L. 2193-3 du Code de la commande publique ) ;
l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de son paiement s’effectuent soit au moment où vous remettez votre offre au maître d’ouvrage, soit au cours...
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