4. Erreurs à éviter
4.1 N’oubliez pas de formaliser la demande de sous-traitance (risque commercial)
Lorsque le sous-traitant n’a pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par la loi :
vous êtes responsable envers le sous-traitant des préjudices qu’il peut subir ;
en cas de difficulté dans l’exécution du contrat de sous-traitance, vous ne pourrez pas invoquer ce contrat à l’encontre de votre sous-traitant (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée , relative à la sous-traitance)....
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Erreurs à éviter
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