3. Notre conseil
3.1 Traitez avec soin les demandes de paiement direct dans le cadre d’un marché public
Pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord vous transmettre sa demande de paiement. Vous disposez alors d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour soit l’accepter soit la refuser. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la demande de paiement direct de votre sous-traitant et le sous-traitant peut s’adresser directement au maître d’ouvrage pour obtenir le paiement.
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