5. Foire aux questions
Des sujétions indiquées au marché, mais mal estimées, peuvent-elles justifier un avenant ?
Non, il a été jugé qu’était illégal l’avenant majorant le prix en raison de la nécessité de désamiantage alors que les stipulations du CCTP impliquaient qu’il y avait lieu de désamianter ( CAA Nantes 30 décembre 2009, SAS Seche Eco services, n° 09NT0076 ).
Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une publication ?
Oui, pour tous les travaux supplémentaires devenus nécessaires et en cas de circonstances imprévues, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée (article R. 2194-10 du
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Abréviations et acronymes
Réglementation
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable bureau d'étude/conception"
(
351 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
