2. Comment protéger votre savoir-faire : garder votre savoir-faire secret (les mesures préventives de protection)
Le secret est l’un des premiers modes de protection du savoir-faire. Il est d’ailleurs au cœur de sa définition. C’est lui seul qui confère son avantage concurrentiel.
Protéger son savoir-faire oblige ainsi à mettre en place des mesures de protection adaptées, empêchant la divulgation du savoir-faire.
2.1 Les mesures juridiques
Juridiquement, la protection du savoir-faire par le secret nécessite la conclusion de contrats ou clauses de confidentialité imposant à leurs signataires une obligation de non-divulgation et de non-utilisation, à des fins autres que celles prévues dans l’accord, des informations confidentielles auxquelles ils pourront accéder.
Ces obligations de confidentialité sont essentielles et...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Comment protéger votre savoir-faire : garder votre savoir-faire secret (les mesures préventives de protection)
Comment protéger votre savoir-faire : se constituer la preuve de la paternité et de la date de votre savoir-faire (le dépôt probatoire)
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
