3. Comment protéger votre savoir-faire : se constituer la preuve de la paternité et de la date de votre savoir-faire (le dépôt probatoire)
En raison du caractère secret du savoir-faire, son détenteur doit être en mesure, plus que pour toute autre innovation, d’en prouver tant l’existence que le contenu.
Les mesures de protection préventives que vous mettrez en place pourront parfois s’avérer insuffisantes à garder secret votre savoir-faire.
Il est donc indispensable de procéder régulièrement, tout au long de la création et du développement d’un savoir-faire, à des dépôts probatoires, permettant d’en justifier la date, le contenu et les évolutions.
Vous pourrez procéder à ce dépôt :
devant un huissier ou un notaire ;
auprès d’une société d’auteurs, comme la société des gens de lettres (SGDL) ou la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
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Comment protéger votre savoir-faire : se constituer la preuve de la paternité et de la date de votre savoir-faire (le dépôt probatoire)
Comment réagir face au détournement de votre savoir-faire ?
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