4. Comment réagir face au détournement de votre savoir-faire ?
Lorsque vous constatez que votre savoir-faire est exploité par un tiers sans votre autorisation, qu’il ait été détourné par une personne qui y a eu légitimement accès, un ancien salarié par exemple, ou qu’il ait été appréhendé illégitimement par un concurrent, vous pourrez utilement recourir aux mécanismes de la responsabilité civile, et dans une moindre mesure, à certaines dispositions pénales, afin de faire sanctionner cette exploitation et obtenir réparation de votre préjudice.
4.1 L’action en concurrence déloyale et parasitaire
La protection du savoir-faire sur le terrain civil est fondée sur la faute commise par ceux qui ont eu accès au savoir-faire secret par des moyens déloyaux.
L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme...
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Comment réagir face au détournement de votre savoir-faire ?
Comment exploiter votre savoir-faire ?
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