7. Abréviations et acronymes
CA : cour d’appel
Cass . com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
CBE : convention sur le brevet européen
CPI : Code de la propriété intellectuelle
INPI : Institut national de la propriété industrielle
OEB : Office européen des brevets
TGI : tribunal de grande instance
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Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
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