Assurez-vous que le régime des inventions de salariés est applicable
Inventions de salariés : savoir classer l’invention

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FIC1631 V1 Fiche pratique

Assurez-vous que le régime des inventions de salariés est applicable
Inventions de salariés : savoir classer l’invention

Auteur(s) : Jérémy BENSOUSSAN

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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1. Assurez-vous que le régime des inventions de salariés est applicable

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Par principe, la loi attribue le droit de déposer une demande de brevet (« le droit au brevet ») à l’inventeur ou à son ayant cause (c’est-à-dire à toute personne à qui ce droit a été transmis, article L. 611-6 du

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