4. Caractérisez une invention hors mission non attribuable
Si l’invention réalisée ne rentre dans aucune des catégories précitées, il s’agit d’une invention hors mission non attribuable.
Ce type d’invention appartient au salarié (en tant qu’inventeur). Elle peut être exploitée et cédée librement par lui. L’employeur ne dispose pas d’un droit d’attribution légale.
En cas de désaccord entre l’inventeur-salarié et l’employeur quant au classement de l’invention, il est possible de saisir la Commission nationale des inventions de salariés(article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ) ou le TGI de Paris ( cf....
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Caractérisez une invention hors mission non attribuable
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