6. Erreurs à éviter
6.1 N’omettez pas de vérifier la réalité des fonctions exercées
Ne considérez pas que la formalisation d’une mission inventive dans le contrat de travail suffise, de manière automatique, à caractériser une invention de mission. La réalité des fonctions exercées doit encore être mise en parallèle avec la mission stipulée.
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Erreurs à éviter
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