Caractérisez une invention hors mission attribuable
Inventions de salariés : savoir classer l’invention

Synthétiquement, le salarié qui réalise une invention hors mission attribuable le fait, non dans l’exécution immédiate de sa mission, mais dans l’environnement du contrat de travail. En d’autres termes, si l’invention n’est pas la suite directe des fonctions exercées, elle n’aurait pas été réalisée si le salarié n’avait été salarié de l’entreprise.

SI ces inventions « appartiennent » en principe au salarié, l’employeur peut décider, de manière discrétionnaire, de se les attribuer. À cet égard, le fait pour l’employeur de prendre l’initiative de déposer une demande de brevet vaut décision d’attribution ( CA Paris 23-10-1996 ). Si le dépôt a été réalisé par le salarié, l’employeur reste libre de se faire attribuer la propriété ou la...