1. Qu’est-ce qui est protégé au titre du secret des affaires ?
Aux termes de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 , relative à la protection du secret des affaires, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux trois critères suivants :
elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour...
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Qu’est-ce qui est protégé au titre du secret des affaires ?
Qui peut détenir et/ou obtenir le secret des affaires de manière licite ?
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