3. Quels sont les cas d’obtention et d’utilisation illicites du secret des affaires ?
3.1 Obtention illicite
L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte :
d’un accès non autorisé ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique comportant le secret ou dont il peut être déduit ;
de tout autre comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
S’il existe plusieurs détenteurs légitimes, chaque détenteur a le contrôle du secret. Si l’un d’entre eux permet régulièrement à une autre personne d’obtenir ou d’utiliser ce secret, celle-ci n’a pas besoin du consentement des...
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Quels sont les cas d’obtention et d’utilisation illicites du secret des affaires ?
Quelles sont les exceptions à la protection du secret des affaires ?
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