6. Quelles sont les mesures de protection du secret des affaires devant les juridictions ?
À l’occasion de n’importe quelle instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction, une partie ou un tiers peut alléguer que la diffusion d’une pièce peut porter atteinte au secret des affaires.
Elles ne visent donc pas les instances engagées devant le juge pénal.
6.1 Mesures que le juge peut prendre
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 , relative à la protection du secret des affaires, prévoit que le juge peut alors prendre diverses dispositions, d’office ou à la demande des parties ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les mesures de protection du secret des affaires devant les juridictions ?
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
