2. Qui peut détenir et/ou obtenir le secret des affaires de manière licite ?
Le détenteur légitime du secret est « celui qui en a le contrôle de façon licite » ( article L. 151-2 du Code de commerce ).
Le législateur a bien pris le soin d’évacuer la notion de propriété de l’information pour lui préférer celle de contrôle licite, afin d’y inclure les personnes détentrices du secret sans être propriétaires de l’information à proprement parler.
Le détenteur légitime d’un secret des affaires est celui (personne physique ou morale) qui en a le contrôle et, par conséquent, qui peut prétendre au bénéfice de la protection légale de ce secret et a qualité pour agir, en cas d’atteinte au secret qu’il contrôle.
À la différence d’un titre de propriété industrielle, par exemple...
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Qui peut détenir et/ou obtenir le secret des affaires de manière licite ?
Quels sont les cas d’obtention et d’utilisation illicites du secret des affaires ?
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