1. Quels sont les régimes de protection envisageables ?
Selon le dernier rapport annuel de l’Institut national de la propriété Industrielle publié en 2019, 5 691 dessins et modèles ont été déposés, 26 765 enveloppes Soleau ont été vendues et 19 613 dépôts e-Soleau ont été effectués en France. Au niveau européen, ce sont 111 598 nouvelles demandes de dessins et modèles communautaires qui ont éclos devant l’EUIPO cette même année. Enfin, les demandes d’enregistrement international de dessins et modèles ont connu une croissance d’un peu plus de 10 % en 2019 pour un total de 21 807 dessins ou modèles contenus dans les demandes déposées. La France se place en 7 ...
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Quels sont les régimes de protection envisageables ?
Quelles sont les conditions de protection ?
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