Comment prévenir les litiges en matière d’invention de salarié ?
Inventions de salariés : gérer les conflits

Le régime des inventions de salariés fixé par les articles L. 611-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger par contrat, sauf si les conditions contractuelles sont plus favorables au salarié.

Dès lors, le meilleur moyen de limiter les conflits en matière d’invention de salarié réside :

• à défaut de règles internes ou contractuelles plus favorables aux salariés, dans le strict respect de la loi par l’employeur ;

• la mise en place d’une politique d’information des salariés afin de leur permettre de connaître les règles applicables et de s’y conformer.

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