2. Comment protéger votre savoir-faire : garder votre savoir-faire secret (les mesures préventives de protection)
Le secret est l’un des premiers modes de protection du savoir-faire. Il est d’ailleurs au cœur de sa définition. C’est lui seul qui confère son avantage concurrentiel.
Protéger son savoir-faire oblige ainsi à mettre en place des mesures de protection adaptées, empêchant la divulgation du savoir-faire.
2.1 Les mesures juridiques
Juridiquement, la protection du savoir-faire par le secret nécessite la conclusion de contrats ou clauses de confidentialité imposant à leurs signataires une obligation de non-divulgation et de non-utilisation, à des fins autres que celles prévues dans l’accord, des informations confidentielles auxquelles ils pourront accéder.
Ces obligations de confidentialité sont essentielles et doivent être imposées à toute personne susceptible d’avoir accès...
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Comment protéger votre savoir-faire : garder votre savoir-faire secret (les mesures préventives de protection)
Comment protéger votre savoir-faire : se constituer la preuve de la paternité et de la date de votre savoir-faire (le dépôt probatoire)
Sources bibliographiques
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